TGI Bourges judgment, 12 October 2016 (PDF)

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d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une
diminution de 20% de la somme à payer.
SUR L’ACTION CIVILE :
Déclare recevable la constitution de partie civile de l’EDF ;
Déclare Messieurs X. et Y. solidairement responsables du préjudice subi par l’Electricité
de France, partie civiles ;
Condamne solidairement Messieurs X. et Y. à payer à l’Electricité de France la somme
de un euro (1 euro} en réparation du préjudice moral ;
En outre, condamne in so1idum Messieurs X. et Y. à payer à l’Electricité de France la
somme globale de 500 euros au titre de l’article 475-l du code de procédure pénale ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
Le Tribunal : Pauline Wattez (présidente, juge), Pauline Garineaud (juge d’instruction),
Michel Lanoiselee (juge de proximité), Nadine Boucher (greffière), Lydie Samour (vice-
procureur de la République)
Avocats : Me Adrien Basdevant, Me Julie Dallois Segura, Me Ludivine Lamoure