TGI Bourges judgment, 12 October 2016 (PDF)

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dispense de peine, de plein droit, n’est pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
(art 775-1 A CPP).
SUR L’ACTION CIVILE :
Attendu que l’Electricité de France s’est constituée partie civile et sollicite la somme de un
euro (1 euro) au titre de son préjudice moral ;
Attendu que l’Electricité de France sollicite que les intéressés soient condamnés chacun à lui
verser la somme de mille euros (1000 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure
pénale ;
qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et
non comprises dans les frais ;
qu’en conséquence, il convient de lui allouer la somme globale de cinq cents euros
(500 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
DÉCISION
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de Messieurs X. et Y. et l’Electricité de France,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare Monsieur X. coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Dispense Monsieur X. de peine ;
Déclare Monsieur Y. coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Dispense Monsieur Y. de peine ;
Constate que la dispense de peine, conformément à l’article 775-1 A du Code de
Procédure Pénale, de plein droit n’est pas mentionnée au bulletin n°2 du casier
judiciaire ;
Ordonne la confiscation des scellés n° 15/1070, 15/35, 15/188,
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est
assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont sont redevables chacun :
Monsieur X. ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai
d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une
diminution de 20% de la somme à payer.
Monsieur Y. ;
Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai