TGI Bourges judgment, 12 October 2016 (PDF)

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Messieurs X. et Y. ont commis une faute de négligence en ne vérifiant pas les zones où le
survol était interdit et en procédant par conséquent au survol par pilote d’un aéronef d’une
zone interdite.
En conséquence, ils seront déclarés coupables des faits reprochés.
Sur les peines :
Monsieur Y. est célibataire et n’a pas d’enfant. Il travaille à l’étranger, puisqu’il est chauffeur
routier auprès d’une société allemande. Il bénéficie d’un CDI depuis 2008 et perçoit environ
3200 euros nets, le régime fiscal et social applicable étant cependant l’allemand. Il n’a aucun
antécédent judiciaire. Dans le cadre de l’enquête, le drone utilisé pour le survol a été saisi. La
dispense de peine peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est
acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. En
l’espèce, Monsieur Y. a exposé qu’après cette procédure d’instruction, il avait cessé toute
activité en relation avec le modélisme. L’intéressé est parfaitement inséré sur le plan
professionnel et social et n’a aucun antécédent judiciaire. Le dommage causé à l’image
d’EDF est de nature symbolique. Le trouble résultant de l’infraction a cessé, d’autant plus que
celui-ci était plus lié au contexte médiatique de l’époque qu’aux faits en eux-mêmes. La
procédure de garde-à vue, puis la procédure d’instruction et l’audience correctionnelle
constituent un avertissement suffisant au regard des faits et de la personnalité de l’intéressé.
En conséquence, une dispense de peine est prononcée à son encontre. En application de
l’article 132-58 du code pénal, le tribunal peut statuer sur la confiscation des objets dangereux
ou nuisibles. En l’espèce, le drone saisi appartenant à Monsieur Y. ayant servi à commettre
l’infraction, il apparaît comme un objet nuisible qui est donc confisqué en conséquence. La
dispense de peine, de plein droit, n’est pas mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire. (art
775-1 A CPP).
Monsieur X. indique être en recherche d’emploi.Il travaillait pour une société qui effectue des
prestations auprès des centrales nucléaires. Il a « perdu » son emploi en raison de la
commission des faits et des interdictions de son contrôle judiciaire. Il est titulaire de diverses
formations et diplômes, notamment dans le domaine de la serrurerie et de la métallerie. Il a
des licences de soudure. Monsieur X.a exposé être fiancé et n’a pas d’enfant. Il percevait
environ 4000 euros mensuels dans le cadre de son activité. TI n’a aucun antécédent judiciaire.
Dans le cadre de l’enquête, le drone utilisé pour le survol a été saisi. La dispense de peine
peut être accordée lorsqu’il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le
dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé. En l’espèce,
Monsieur X. exposé qu’après cette procédure d’instruction, il avait cessé toute activité en
relation avec le modélisme. L’intéressé est parfaitement inséré sur le plan professionnel et
social et n’a aucun antécédent judiciaire. Le dommage causé à l’image d’EDF est de nature
symbolique. Le trouble résultant de l’infraction a cessé, d’autant plus que celui-ci était plus lié
au contexte médiatique de l’époque qu’aux faits en eux-mêmes. La procédure de garde-à-vue,
puis la procédure d’instruction et l’audience correctionnelle constituent un avertissement
suffisant au regard des faits et de la personnalité de l’intéressé. Il convient également de
rappeler que la parcours professionnel de l’intéressé a été compromis par la procédure. En
conséquence, une dispense de peine est prononcée à son encontre. En application de l’article
132-58 du code pénal, le tribunal peut statuer sur la confiscation des objets dangereux ou
nuisibles. En l’espèce, le drone saisi appartenant à Monsieur X. ayant servi à commettre
l’infraction, il apparaît comme un objet nuisible qui est donc confisqué en conséquence. La