TGI Bourges judgment, 12 October 2016 (PDF)

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Monsieur Y. a été cité à comparaître à l’audience de ce jour selon acte d’huissier de justice,
délivré le 11 avril 2016 à étude d’huissier, l’accusé de réception ayant été signé le 21 avril
2016 ;
Monsieur Y. a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer
contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
de s’être, à Belleville sur Loire (18), en tout cas sur le territoire national, le 05 novembre
2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant pilote d’un aéronef
circulant sans personne à bord (de type drone), engagé ou maintenu, par la maladresse ou
négligence, ledit appareil au-dessus d’une zone du territoire français en violation d’une
interdiction de survol de ladite zone fixée par l’autorité administrative pour des raisons
d’ordre militaire ou de sécurité publique, en l’espèce le survol de la centrale nucléaire de
Belleville sur Loire interdit par l’Enroute 5.1 de la Direction Générale de l’Aviation Civile ;
Faits prévus et réprimés par les articles 232 alinéa 1, L.6232-5 alinéa 1 et L.6211-4 alinéa 1
du Code des Transports et R.l31-4 du Code de l’Aviation civile, ainsi que l’Arrêté du 11 avril
2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à
bord ;
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Sur les faits :
Par ordonnance en date du 23 décembre 2015, le juge d’instruction du Tribunal de Grande
Instance de Bourges a renvoyé Messieurs X. et Y. devant le Tribunal correctionnel du chef de
survol par maladresse et négligence par pilote d’un aéronef d’une zone interdite.
Il ressort de l’information que les deux hommes reconnaissent avoir effectué des survols dans
une zone interdite, à savoir dans le périmètre de 5 kilomètres autour de la centrale nucléaire
de Belleville-sur-Loire. Messieurs X. et Y. indiquent qu’ils n’avaient pas connaissance de
l’interdiction et qu’ils n’avaient aucune intention malicieuse. L’information a néanmoins
établi que les deux hommes, passionnés de drones et de modélisme, étaient tout à fait en
capacité de vérifier les zones autorisées ou non, en raison des liens figurant sur les sites
marchands. Il ressort des vidéos retrouvées et aussi de l’attitude des intéressés que ceux-ci ne
s’intéressaient pas au site nucléaire, mais utilisaient un drone pour filmer un bateau téléguidé.
En revanche, les faits sont survenus dans tin contexte particulier, puisque de multiples survols
de centrales nucléaires des drones suscitaient la controverse à ce moment-là. Messieurs X. et
Y. ont affirmé qu’ils ne s’intéressaient pas à l’actualité et qu’ils ignoraient ce contexte. Une
personne qui était présente sur les lieux, Monsieur W.( D 61) les avait cependant prévenus
que cela n’était peut-être pas opportun de faire voler des drones là au regard du contexte
médiatique. L’un des hommes avait répondu qu’ils ne faisaient rien de mal. Monsieur W. qui
travaillait dans le cadre de la centrale, indiquait qu’il pensait que seul le survol de l’enceinte
était interdit et qu’il n’avait reçu aucune information particulière concernant les survols par
des drones. Cette déclaration était confirmée par les investigations réalisées dans son
environnement professionnel.