TGI Bourges judgment, 12 October 2016 (PDF)

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A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé les personnes, de leur droit d’être
assistées par un interprète, a constaté la présence et l’identité de Messieurs X. et Y. et a donné
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La président a informé les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des
déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs
déclarations.
Maître Basdevant, conseil de l’Electricité de France, a été entendu en sa plaidoirie.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître Dallois Segura Julie, conseil de Monsieur X. a été entendu en sa plaidoirie.
Maître Lamoure Ludivine, conseil de Monsieur Y. a été entendu en sa plaidoirie.
Les prévenus ont eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de Monsieur
Lallois Paul-Edouard, juge d’instruction, rendue le 23 décembre 2015.
Monsieur X. a été cité à comparaître à l’audience de ce jour selon acte d’huissier de justice,
délivré le 6 avril 2016 à sa personne ;
Monsieur X. a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer
contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
de s’être, à Belleville sur Loire (18), en tout cas sur le territoire national, le 24 octobre 2014 et
le 05 novembre 2014, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, étant pilote
d’un aéronef circulant sans personne à bord (de type drone), engagé ou maintenu, par
maladresse ou négligence, ledit appareil au-dessus d’une zone du territoire français en
violation d’une interdiction de survol de ladite zone fixée par l’autorité administrative pour
des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique, en l’espèce le survol de la centrale
nucléaire de Belleville sur Loire interdit par l’Enroute 5.1 de la Direction Générale de
l’Aviation Civile ;
Faits prévus et réprimés par les articles L.6232-2 alinéa 1, L.6132-5 alinéa 1 et L.6211-4
alinéa 1 du Code des Transports, et R.131-4 du Code de l’Aviation civile, ainsi que l’Arrêté
du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord