OPECST hearing transcript c1415056

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pour la sécurité et la défense nationale, la cohésion de l’ensemble de ces dispositifs étant un
atout essentiel pour son efficacité, y compris dans le secteur nucléaire.
M. Jean-Yves Le Déaut. La parole est maintenant à Mme Isabelle Jouette, directrice
de communication et porte-parole de la Société française d’énergie nucléaire (SFEN).
Pouvez-vous nous donner votre éclairage sur l’évolution des menaces dues au survol des
drones, les moyens d’y faire face, sur la réglementation de l’utilisation des drones et sur la
coordination des acteurs.
Mme Isabelle Jouette, directrice de communication et porte-parole de Société
française d’énergie nucléaire. La Société française d’énergie nucléaire (SFEN) est une
association régie par la loi de 1901 qui, depuis 1973, est le lieu de partage des connaissances
scientifiques et techniques sur l’énergie nucléaire, dans ses applications industrielles,
scientifiques et médicales. En préambule, je me permets de repréciser quelques éléments de
vocabulaire, à commencer par ceux que donne la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence
et à la sécurité en matière nucléaire, dans son article premier, repris dans le code de
l’environnement : « La sécurité nucléaire comprend la sûreté nucléaire, la radioprotection, la
prévention et la lutte contre les actes de malveillance ainsi que les actions de sécurité civile
en cas d’accident. La sûreté nucléaire est l’ensemble des dispositions techniques et des
mesures d’organisation relatives à la conception, à la construction, au fonctionnement, à
l’arrêt et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu’au transport des
substances radioactives, prises en vue de prévenir les accidents ou d’en limiter les effets. »
Je souhaiterais rappeler également le préambule du document de référence de l’IRSN
intitulé Approche comparative entre sûreté et sécurité nucléaires, d’avril 2009 : « Pour les
responsables d’une installation ou d’une activité nucléaire, la maîtrise des risques nucléaires
ou radiologiques s’inscrit dans deux démarches complémentaires qui ont leur logique
propre : la sûreté et la sécurité. Concourant à la même finalité, ces deux approches doivent se
renforcer mutuellement sans se gêner. »
Le contrôle en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection relève actuellement
de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ; le contrôle en matière de prévention et de lutte
contre les actes de malveillance relève du haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS)
du ministère de l’écologie. Il me semble donc que la question posée est celle de la fusion
possible des responsabilités en matière de contrôle de la sûreté nucléaire, d’un côté, et de
prévention et de lutte contre les actes de malveillance, de l’autre.
À ce propos, il est essentiel de rappeler que l’objectif de la prévention et de la lutte
contre les actes de malveillance, est bien, in fine, d’assurer et de garantir la sûreté nucléaire de
l’installation. L’objectif est bien, quel que soit l’acte de malveillance, qu’il n’y ait pas de
conséquence en matière de sûreté nucléaire, donc de rejet radioactif supérieur à ceux induits
potentiellement par un accident même grave.
Les exploitants ont d’ores et déjà déployé des actions. Elles visent bien à se protéger
des risques de sûreté nucléaire comme la perte de matériel important, de moyens de
refroidissement, des alimentations électriques, ou autres, qui seraient engendrées par un ou
des actes de malveillance. Il faut souligner qu’en France, les choses sont faites avec sérieux et
rigueur. Si, dès la conception, les installations nucléaires ont prévu des parades face aux
risques d’agressions externes, qu’elles soient naturelles, accidentelles ou d’origine humaine,
les exploitants ont mis en œuvre, après les attentats du 11 septembre 2001, des dispositions
complémentaires en lien avec leurs ministères de tutelle. Ces mesures ont été instruites, en