OPECST hearing transcript c1415056

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En ce qui concerne l’organisation nationale, M. Rol Tanguy l’a expliqué, elle fait
partie de l’organisation globale de la sécurité du pays. Notre législation a été transformée de
fond en comble entre 2009 et 2011, pour l’ensemble de la protection des points vitaux en
France, en particulier nucléaires. Ceux-ci ont fait l’objet d’un article spécifique du code de la
défense, pour protéger les installations, les matières et les transports nucléaires. Ce système
est fondé, comme la sûreté nucléaire, sur une approche de défense en profondeur, avec une
multiplication de lignes de défense plutôt indépendantes les unes des autres, qui offrent la
flexibilité maximale. Sa caractérisation, contrairement à la sûreté nucléaire, est qu’une partie
de ces lignes de défense relève de l’autorité de l’État lui-même, et ne sont pas de la
responsabilité des exploitants.
Ces agressions potentielles, utilisant des drones comme vecteurs, n’auraient pas
nécessairement l’objectif de créer les conditions propices à un accident nucléaire. Il peut y
avoir d’autres intentions, comme par exemple de déstabiliser le système de production
énergétique. On peut empêcher une centrale nucléaire de produire de l’électricité sans créer
un accident nucléaire. D’autres objectifs pourraient être, par exemple, de préparer le vol de
matières radioactives. La sûreté nucléaire n’est pas la seule cible de la sécurité nucléaire.
En première conclusion, les mesures de prévention imposées aux exploitants ne
constituent qu’un des éléments de la politique de l’État en matière de sécurité nucléaire, et ces
mesures ne peuvent être fondées que sur les seules préoccupations de sûreté nucléaire.
La nature des mesures imposées aux exploitants ne résulte pas que de leur bon
vouloir. Elles tiennent compte aussi de la coordination liée aux lignes de défense qui relèvent
de l’État. Par exemple, quand on dimensionne des clôtures pour le pourtour des installations,
le calcul du temps de retard qu’elles imposent aux agresseur doit tenir compte du temps prévu
pour l’intervention de l’État, de la force armée en particulier. Il ne s’agit pas simplement d’un
objectif réglementaire, et d’un opérateur qui fait le maximum. C’est une chaine totale, comme
il existe une chaine de la défense aérienne. La chaine de la sécurité nucléaire est un ensemble
de mesures.
Enfin, cette efficacité d’ensemble de la sécurité ne porte pas seulement sur le
nucléaire. Cet ensemble, qui possède sa propre cohérence, est piloté par le SGDSN, les hauts
fonctionnaires de défense des différents ministères et les forces armées. Cet ensemble a été
rénové de fond en comble, et nous sommes actuellement, en appui des services du haut
fonctionnaire, en train de regarder comment les exploitants nucléaires commencent à mettre
en œuvre cette réglementation rénovée.
Comment pourrait évoluer l’articulation de l’organisation de l’État ? Pourrait-on en
regrouper certains aspects ? Oui, on peut imaginer de le faire, cela simplifierait sans doute
l’interface de l’administration avec les opérateurs pour les applications des deux
réglementations combinées en matière de sécurité et de sûreté nucléaires. Mais il faut aussi
considérer que l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), indépendante, se verrait imposer des
contraintes inhérentes aux questions de défense et de sécurité, en termes de limitation de la
transparence par exemple. Il y aurait également nécessité pour elle de travailler de manière
extrêmement coordonnées avec les services de l’État, ce qui n’est pas son habitude car elle
jouit d’une grande indépendance. Cela modifierait la « coloration » de cette autorité.
L’enjeu n’est donc pas seulement d’optimiser le couplage sûreté – sécurité dans le
secteur nucléaire, il faut aussi veiller à ce qu’une éventuelle réorganisation de l’État ne
conduise pas à isoler la sphère de la sécurité nucléaire de l’organisation générique de l’État