OPECST hearing transcript c1415055

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survol volontaire d’une zone interdite peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement et
45 000 euros d’amende.
Depuis 2009, les gendarmes ont procédé à l’interpellation de 156 personnes lors
d’intrusions dans les centres nucléaires de production d’électricité (CNPE), essentiellement
par approches terrestres et maritimes, avec une seule par voie aérienne (un ULM). Les
intrusions par voie terrestre dans les centrales nucléaires dont le cas a été porté devant le juge
ont jusqu’à présent fait l’objet de sanctions peu dissuasives (peines d’emprisonnement avec
sursis, amendes modiques). Se pose alors la question de savoir si nous ne devrions pas créer
une infraction spécifique relative aux intrusions ou survols des installations nucléaires, ou
plus largement des secteurs d’activité d’importance vitale (SAIV). L’habilitation donnée
jusqu’à la fin de cette année par l’article 55 de la loi de programmation militaire (LMP)
permettrait au Gouvernement de le faire.
Monsieur Gautier, le SGDSN a la charge de la coordination interministérielle et de la
sécurité des activités d’importance vitale. Nous savons que trois groupes de travail ont été mis
en place en octobre dernier sur l’analyse des menaces, les aspects juridiques et le volet
capacitaire. Quels sont vos éléments de réflexion sur les drones en général : évaluation,
évolution, capacités de réponse, matériel, aspects juridiques ?
M. Louis Gautier, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
(SGDSN). – Je suis particulièrement honoré d'intervenir aujourd'hui devant l'Office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et je remercie son
président M. Jean Yves Le Déaut, député, ainsi que M. Bruno Sido, sénateur, son premier
vice-président, de m'avoir invité à m'exprimer devant votre assemblée. Votre office, né en
1983, éclaire indiscutablement la représentation parlementaire dans les domaines scientifiques
et technologiques. Mais, au-delà du Parlement, votre travail contribue à guider les politiques
et projets gouvernementaux dans les domaines techniques. Dans le périmètre de mes
responsabilités je salue à ce titre les nombreux rapports produits dont celui consacré au
partage des cultures scientifiques, techniques et industrielles de 2014, celui consacré au risque
numérique de 2013, ou encore celui sur la politique spatiale européenne de 2012.
Mais aujourd'hui c'est la sécurité nucléaire de notre pays qui me conduit à
m'exprimer devant vous. Depuis le 10 septembre dernier, 19 sites sensibles abritant des
activités nucléaires ont été survolés sans autorisation par des drones non identifiés, ce qui
représente un total de 40 événements distincts. Parmi ces 19 sites, 14 sont des centres
nationaux de production d'électricité (CNPE) d'EDF qui ont été concernés par ces incidents.
Les 5 autres sites sont des centres traitant du nucléaire mais à vocation recherche et un
réacteur en cours de démantèlement (Creys Malville).
Médiatisés depuis les annonces des dépôts de plainte par EDF, les mouvements de
drones ont connu un pic d'activité le 31 octobre avec le survol simultané de 6 CNPE, qui
implique coordination et organisation de ce que l’on peut appeler une manœuvre de
harcèlement. Depuis, les incidents se sont poursuivis à un rythme moyen d'un survol par jour.
Cette augmentation des incidents nous alerte. Dans le débat public et du côté des
responsables, on mesure ce que ces incidents peuvent susciter, soit par imitation, et c’est un
risque de cause accidentelle sur d’autres installations ou à l’occasion de manifestations, soit
par diversion, cette multiplication pouvant entraîner un amoindrissement de la vigilance qui
pourrait être exploité – c’est le point que vous avez évoqué à l’instant.