Defence committee hearing c1415035

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été élaboré en bonne intelligence, dans une grande concertation et une totale transparence
entre le Parlement et le Gouvernement, entre la majorité et l’opposition.
Au regard des conditions d’élaboration de ce texte et de la sensibilité du sujet, et
compte tenu du contexte particulier que connaît notre pays en ce début d’année, je suis
persuadé que notre commission et, dans une semaine, l’Assemblée nationale peuvent adopter
la proposition de loi.
Je ne suis pas particulièrement friand de grandes déclarations lyriques. Mais, à un
moment où tous évoquent « l’union nationale », et sans surestimer la portée du texte, je pense
que son adoption par la commission de la Défense enverrait un premier signal fort et concret
prouvant que, face à des problèmes qui dépassent les clivages politiques, majorité et
opposition peuvent travailler en bonne intelligence et proposer des solutions communes.
Ainsi, nous aurions accompli notre travail de députés.
Mme la présidente Patricia Adam. Ce travail a en effet permis d’aboutir à un texte
qui répond aux objectifs fixés par l’article 55 de la loi de programmation militaire. Il
permettra aux juges d’apprécier en conséquence les affaires qui leur seront soumises.
M. Daniel Boisserie. La centrale de Fessenheim a récemment fait l’objet d’un
envahissement sur lequel les autorités françaises ont très peu communiqué. De telles
opérations participent d’une stratégie de harcèlement visant à provoquer un débat au sujet de
la sécurité du nucléaire. Or, en raison d’une lacune juridique, nous manquons d’outils
dissuasifs propres à empêcher les intrusions. Il est vrai que les PSPG disposent de moyens
limités, à la différence d’autres pays où ces sites sont mieux surveillés. Pour ces raisons,
l’envahissement est très difficile à éviter. Dans le cas de Fessenheim, ce sont en réalité
plusieurs opérations consécutives qui se sont déroulées, organisées depuis des pays
limitrophes et conduites en partie par des ressortissants étrangers. Une première équipe, qui
menaçait l’entrée principale, a servi de leurre pour y attirer les gendarmes ; pendant ce temps,
une seconde équipe franchissait la clôture et pénétrait dans le bâtiment. Ce qui complique la
situation, c’est que les gendarmes pourraient tirer sur des terroristes, mais qu’ils ne peuvent
évidemment pas le faire sur des militants.
Il a été constaté que l’envahissement d’une infrastructure protégée dans une centrale
nucléaire ne relève d’aucun délit spécifique : ses auteurs sont en général poursuivis pour
violation de domicile, ce qui est aussi inadapté que peu dissuasif. Il faut par conséquent créer
un délit spécifique. À l’occasion de la discussion de la LPM, la commission avait adopté à
l’unanimité, toutes sensibilités confondues, un amendement permettant au Gouvernement de
légiférer par ordonnances, ce qu’il n’a pas fait.
Il nous a semblé que le texte de la proposition de loi pouvait être amélioré. Il
suggérait initialement de classer les centrales en zones de défense hautement sensibles. Cela
aurait permis à la gendarmerie d’ouvrir le feu, y compris hors cas de légitime défense, ce qui
paraît inconcevable. De fait, la confusion entre le nucléaire civil et le nucléaire militaire est
source de difficultés. J’ai donc proposé au rapporteur une amélioration du texte, qu’il a
acceptée. Nous présentons donc deux amendements identiques qui devraient faire l’unanimité.
L’ensemble a été approuvé à l’échelon interministériel. La commission pourrait faire œuvre
utile en adoptant ces amendements : cela réglerait une difficulté et prolongerait l’esprit
républicain qui souffle sur le pays depuis quelques semaines.