Defence committee hearing c1415035

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Par ailleurs, ces appareils pourraient représenter une menace plus sérieuse à l’avenir.
On peut évoquer les risques de collecte d’informations sensibles, d’intrusion, voire
d’endommagement, de sabotage ou d’action terroriste.
Des dispositions juridiques existent pour prévenir ces survols. Notre droit assimile
les drones à des aéronefs classiques et, en conséquence, les mêmes interdictions de survol
s’appliquent à eux. Je pense notamment à l’interdiction de survol des centrales dans un
périmètre de cinq kilomètres autour d’elles, et de 1 000 mètres au-dessus d’elles. Il n’y a donc
pas à proprement parler de « vide » juridique. Toutefois, les techniques actuelles de détection
et les dispositions pénales en vigueur ne semblent pas adaptées à ce nouveau type d’appareils.
Il n’est pas possible, à ce stade, d’apporter une réponse législative satisfaisante à
cette problématique, tant les questions techniques et juridiques restent nombreuses. Le
Premier ministre a lancé une démarche interministérielle coordonnée par le Secrétariat général
de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN). Il convient de saluer cette initiative qui vise
à évaluer les risques et les menaces que représentent les drones, à envisager l’adaptation du
régime juridique existant et à déterminer la réponse capacitaire qu’il faut apporter à cette
question, notamment dans le domaine de la détection et de la neutralisation.
J’en reviens à la question des intrusions sur les sites civils abritant des matières
nucléaires : je souhaiterais aborder deux points avant de vous présenter le dispositif de la
proposition de loi et les modifications que je vous propose d’y apporter.
Le premier concerne les avancées législatives récentes, dont la commission de la
Défense a pris l’initiative, et qui ont permis d’améliorer la réglementation aux abords des sites
civils abritant des matières nucléaires. En effet, lors des débats sur la loi de programmation
militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019, Daniel Boisserie a déposé un amendement
habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances afin de renforcer la protection
des installations nucléaires. L’amendement a été adopté en commission, puis en séance
publique. Cette initiative bienvenue a permis d’introduire dans le code général des
collectivités territoriales un nouvel article L. 2215-10, qui permet aux préfets de réglementer
la circulation et le stationnement de véhicules dans un rayon de cinq kilomètres autour de ces
sites.
En revanche, aucune adaptation du régime pénal n’a été effectuée. C’est le second
point que je souhaite aborder avant de formuler quelques propositions en la matière. Notre
réponse pénale aux cas d’intrusion reste totalement inadaptée, compte tenu de la sensibilité
des sites nucléaires et des risques potentiels liés à une remise en cause de leur intégrité. Aussi
surprenant que cela puisse paraître, il n’existe aucun délit spécifique punissant l’intrusion
illégale dans des installations civiles abritant des matières nucléaires. En l’absence de régime
adapté, le juge fait au mieux avec les seules armes juridiques dont il dispose. En l’occurrence,
les magistrats retiennent régulièrement le délit de violation de domicile ! J’insiste sur ce
point : le fait de pénétrer illégalement dans un site civil abritant des matières nucléaires est
juridiquement poursuivi et puni de la même manière que l’intrusion dans un appartement.
Chacun, quelles que soient son affiliation politique et ses convictions, peut
reconnaître qu’il y a là un problème auquel il convient de remédier. Tel est l’objet de la
proposition de loi.