Defence committee hearing c1415035

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proposition de loi permettra de mieux discerner les différents types de risques, car il est
courant que des individus de diverses nationalités participent à ces intrusions.
Du reste, les PSPG suivent déjà un protocole d’action, qui commence, de manière
classique, par des sommations. La présente proposition de loi n’a pas pour objet d’en définir
de nouveaux, ni de renforcer le pouvoir des gendarmes, mais de renforcer la sanction pénale.
M. Daniel Boisserie. Le rapporteur répond parfaitement aux interrogations.
Monsieur Moyne-Bressand, comme auteur de l’avis budgétaire d’octobre dernier sur les
crédits dévolus à la gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2015, je puis vous
indiquer que les effectifs des PSPG ont augmenté en 2013 de 122 fonctionnaires, soit une
hausse de presque 20 %. Les préoccupations de notre commission ont donc été entendues.
Le GIGN peut également intervenir, pour retarder l’invasion d’une centrale, voire
parer à un attentat terroriste. Dans d’autres pays, plusieurs ceintures de protection sont
définies autour des centrales.
Je salue la prudence de Jean-Jacques Candelier, qui sait que chacun de nos
concitoyens est attaché à la sûreté de nos installations nucléaires. À François de Rugy, je
voudrais dire que la présente proposition de loi n’est pas dirigée contre les militants
antinucléaires, mais vise d’abord à assurer la sécurité de nos concitoyens. La version initiale
ne répondait pas exactement aux besoins du terrain. Une fois amendée, la présente proposition
de loi devrait cependant pouvoir recueillir l’unanimité.
La Commission en vient à l’examen des articles de la proposition de loi.
Article 1er (art. L. 4123-12 du code de la défense) : Classement des installations
nucléaires de base en zones de défense hautement sensibles
La Commission adopte les amendements identiques DN3 du rapporteur et DN4
de M. Daniel Boisserie, puis elle adopte l’article 1er ainsi modifié.
Article 2 : (art. L-591-1 du code de l’environnement) : Article de coordination
La Commission examine l’amendement DN5 du rapporteur.
M. le rapporteur. Des groupes de travail se sont constitués, à l’initiative du Premier
ministre, sur les risques induits par le survol de zones sensibles par des drones. Ils ont pour
mission de cerner ce problème sérieux d’un point de vue juridique, technique et capacitaire.
L’amendement vise à demander au Gouvernement que soient présentées au Parlement, avant
le 30 septembre 2015, les solutions envisageables pour répondre efficacement au problème.
Mme la présidente Patricia Adam. Le SGDSN nous indique que ce délai est
tenable. L’amendement est donc réaliste.
M. Charles de La Verpillière. Faut-il comprendre que l’amendement se substitue à
l’article initial et que toute référence au code de la défense est donc supprimée ?
M. le rapporteur. Oui.