TGI Bourges judgment, 12 October 2016 (PDF)

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Drone : condamnation pour survol au-dessus d’une centrale nucléaire
Deux passionnés de drones et de modélisme ont été reconnus coupables de « survol d’une
zone interdite par pilote d’un aéronef » et de négligence pour n’avoir pas vérifié les conditions
de survol par le drone d’une centrale nucléaire, par un jugement correctionnel du 12 octobre
2016 du TGI de Bourges. Ils ont toutefois été dispensés de peine, vu leur situation sociale et
professionnelle, leur absence d’antécédent judiciaire et le caractère symbolique du dommage
causé à l’image d’EDF. Les juges ont considéré que la procédure de garde-à-vue puis
l’instruction et l’audience correctionnelle constituaient un avertissement suffisant au regard
des faits et de la personnalité des prévenus. En revanche, ils ont ordonné la confiscation des
drones séquestrés, considérés comme des objets nuisibles.
Deux hommes avaient effectué des survols avec leur drone dans une zone interdite, à savoir
dans le périmètre de cinq kilomètres autour de la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire. Ils
avaient déclaré ne pas être au courant de l’interdiction. Mais le tribunal a relevé que, vu leur
passion pour le drone et le modélisme, ils étaient tout à fait en capacité de vérifier s’ils étaient
autorisés à survoler cette zone. Les juges ont par ailleurs constaté que les deux prévenus ne
s’intéressaient pas aux centrales nucléaires mais avaient utilisé leur engin pour filmer un
bateau téléguidé. Il se trouve que les faits sont intervenus à une période de controverse
suscitée par de multiples survols de centrales nucléaires.
Le tribunal a considéré que les prévenus avaient commis une faute de négligence en ne
vérifiant pas les zones où le survol est prohibé et en procédant « au survol par pilote d’un
aéronef d’une zone interdite », infraction prévue par l’article L. 6232-2 du code des
transports. Ils risquaient jusqu’à 15 000 € d’amende et 6 mois de prison. Dispensés de peine,
ils sont néanmoins condamnés à verser à EDF un euro symbolique et 500 € solidairement au
titre des frais engagés pour la procédure.
Lire la décision
Tribunal de grande instance de Bourges, ch. corr., jugement du 12 octobre 2016 EDF,
procureur de la République / M. X. et M. Y.
condamnation - confiscation des scellés - drone - pénal - survol par le pilote d’un aéronef par
maladresse ou négligence d’une zone interdite
Monsieur X., prévenu des chefs de : Survol par le pilote d’un aéronef, par maladresse ou
négligence, d’une zone interdite faits commis le 5 novembre 2014 à Belleville sur Loire
Survol par le pilote d’un aéronef, par maladresse ou négligence, d’une zone interdite faits
commis le 24 octobre 2014 à Belleville sur Loire
Monsieur Y., prévenu des chefs de : Survol par le pilote d’un aéronef, par maladresse ou
négligence, d’une zone interdite faits commis le 5 novembre 2014 à Belleville sur Loire
Survol par le pilote d’un aéronef, par maladresse ou négligence, d’une zone interdite faits
commis le 5 novembre 2014 à Belleville sur Loire
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