OPECST hearing transcript c1415056

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de les relever et d’appliquer un système de sanctions suffisamment dissuasif pour encourager
à respecter cette règlementation. Le deuxième point, qui ne règlera pas le problème des
contrevenants volontaires, est l’information. Il faut que l’acheteur ou l’utilisateur de drones
soit bien conscient et informé de ce qu’il a le droit ou n’a pas le droit de faire. Un des
intervenants le rappelait tout à l’heure, tout le monde est parfaitement au courant que le survol
des centrales n’est pas autorisé.
Je réponds aussi à M. Van Blyenburgh. Notre règlementation est partie
volontairement des cas simples, et nous la complétons progressivement au fur et à mesure que
l’on autorise des emplois éventuellement plus difficiles, comme de voler plus loin avec des
machines plus lourdes. Et nous avons beaucoup réglementé sur la qualité intrinsèque du
drone, pour l’obliger à rester léger de façon à limiter les risques potentiels pour les autres
usagers. Mais une fois de plus, nous pouvons préciser cette réglementation, mieux en
informer l’ensemble des pilotes et opérateurs, réfléchir aux questions de formation pour
s’assurer qu’elle est bien connue. Par contre, ce n’est pas cela qui règlementera le
comportement d’un éventuel contrevenant.
M. Stéphane Morelli. La règlementation est fondamentale pour les professionnels.
Elle pose les bases juridiques de la pratique d’un métier nouveau, qui a bien besoin d’être
borné : orientations claires sur la compétence à détenir par un télépilote, capacités,
performances et normes à respecter en matière de sécurité des systèmes pour les
constructeurs. On ne peut pas dire que la règlementation ne sert à rien, on peut dire qu’elle est
insuffisante, ou insuffisamment observée, mais, pour les professionnels, elle reste
fondamentale.
Thème n° 2 : La répartition des rôles pour la sécurité et la sûreté nucléaires
M. Jean-Yves Le Déaut, président. S’il n’y a pas d’autres questions, nous passons
au sujet qui nous préoccupe, à savoir la sécurité et la sûreté des installations nucléaires. Nous
l’avons vu, une industrie du drone se développe. Tout le monde en a été d’accord, même si les
drones sont quelques fois utilisés de manière non légale, leur développement est important
pour notre pays. Il faut arriver à une règlementation, une formation, cela a été dit de manière
très claire.
Mais nous sommes confrontés à un autre problème, des drones sont utilisés dans une
zone interdite par la loi, au-dessus de centrales nucléaires, un peu comme une technique de
harcèlement. Il y a plusieurs hypothèses. L’une d’entre elles est que des fabricants de drones
voudraient mettre leurs produits en valeur, mais je n’y crois pas. Une autre est une action
terroriste, mais dans ce cas, d’autres moyens que les drones, par exemple militaires, seraient
mieux adaptés si l’on voulait s’attaquer à une centrale nucléaire. Nous constatons que les
survols relèvent d’une technique de harcèlement qui mobilise beaucoup de personnes.
L’Office parlementaire a toujours traité tous les sujets qui rapprochent politique et
technologie en entendant tous les points de vue, de manière contradictoire. Nous allons
aborder la répartition des rôles en matière de sécurité et de sûreté des centrales nucléaires.
Nous reviendrons aux nouvelles menaces par la suite.
Nous avons mis quinze ans, en France, pour arriver à un renforcement de notre sûreté
nucléaire, et je crois que l’Office parlementaire y a contribué. Nous avons été à la base de la
création de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et avons œuvré pour que la radioprotection
soit réglée de la même manière et que soient créées des commissions locales d’information et