Documents / Hearing transcript
This is the record (compte rendu no. 35) of the French Assemblée nationale's Commission de la défense nationale et des forces armées session of 28 January 2015, chaired by Patricia Adam. It examines Claude de Ganay's bill creating a specific offence for intrusion into civil nuclear sites, with escalating penalties. The record also discusses 40 illegal drone overflights of 19 nuclear sites since September 2014. The committee adopted the amended bill, including a request for a government report on drone risks by 30 September 2015.
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— 2 — La séance est ouverte à neuf heures trente. M. Claude de Ganay, rapporteur. Je tiens à remercier tous les membres de la commission de la Défense d’avoir accepté ma candidature en tant que rapporteur de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base (INB). Dès lors que je suis muni d’un tel mandat, je ne me rends coupable d’aucun délit d’intrusion, contrairement à certaines personnes que nous allons évoquer au cours de cette réunion… Le texte dont nous débattons aujourd’hui est déjà ancien, puisque je l’ai déposé, avec plusieurs collègues du groupe UMP, il y a près d’un an et demi. À l’époque, il s’agissait d’ouvrir le débat et d’alerter les pouvoirs publics sur la nécessité de faire évoluer les dispositions législatives relatives à la protection des installations nucléaires civiles. La protection des installations civiles abritant des matières nucléaires et, en particulier, des centrales, est un sujet de préoccupation majeure depuis de nombreuses années, compte tenu de leur sensibilité intrinsèque et de la multiplication d’événements de nature à mettre en doute leur sécurité et la fiabilité de leurs mesures de protection. Naturellement, les pouvoirs publics, dont le Parlement, ne sont pas restés inactifs. En témoignent, pour n’évoquer que les exemples les plus récents, les débats menés dans le cadre de la loi de programmation militaire 2014-2019, le travail effectué par notre collègue Daniel Boisserie à l’occasion du projet de loi de finances pour 2015 et les auditions récemment organisées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la question des survols de centrales par des drones. Toutefois, les intrusions ou tentatives d’intrusion illégales, répétées et de plus en plus régulières, de militants à l’intérieur d’installations nucléaires civiles, continuent de représenter un défi majeur pour les pouvoirs publics comme pour les opérateurs du secteur. En outre, les événements tragiques qu’a vécus notre pays en ce début d’année confèrent à ce débat une acuité particulière et rendent d’autant plus nécessaire et urgente l’adaptation du régime de protection de telles installations. Je commencerai par faire quelques rappels, qui semblent relever de l’évidence, mais qu’il n’est pas inutile de formuler. Les installations civiles abritant des matières nucléaires, gérées par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), EDF et Areva constituent des installations extrêmement sensibles. En outre, le secteur du nucléaire revêt une importance énergétique, stratégique, économique et sociale considérable dans notre pays et pour notre pays. Je rappelle d’ailleurs que l’énergie fait partie des douze secteurs d’activité d’importance vitale définis dans un arrêté du Premier ministre. À ce titre, il doit faire l’objet de mesures de protection particulières pour tout ou partie de ses activités, installations et systèmes de production. Un document de référence, la directive nationale de sécurité (DNS), décrit l’ensemble des menaces susceptibles de peser sur les installations nucléaires et les mesures à mettre en œuvre pour y faire face. La DNS étant classée « confidentiel défense », il est
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